Accord du 19 décembre 2018 relatif au regroupement des branches professionnelles de l'édition

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Résumé :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles : loi 2016-1088 du 8 août 2016 et décret 2016-1399 du 19 octobre 2016, les conventions collectives suivantes se regroupent pour ne former qu'une branche de "l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique" : – convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121) ; – convention collective nationale de l’édition phonographie (IDCC 2770) ; – convention collective nationale des employés de l’édition de musique (IDCC 1194) ; – convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique (IDCC 1016). Les dispositions conventionnelles particulières citées à l'article 4 de l'accord, feront l'objet d'annexes dédiées. En l'absence d'accord au terme du délai de 5 ans constituant la nouvelle convention unifiée, la convention collective nationale de l'édition IDCC 2121 s'appliquera à tous les salariés entrant dans le champ d'application stipulé à l'article 1 de l'accord. Subsisteront au delà du délai de 5 ans les dispositions conventionnelles particulières. L'accord est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance sera la signature constituant la nouvelle convention collective unifiée.

Branches

Signataire(s) :