Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle

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Arrêté extension : 4 octobre 2016 - article 10
Publié au Journal Officiel le 15 octobre 2016

OPCA

  • Forco - OPCA du commerce et de la distribution


Résumé :
Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire de : – 0,2 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de moins de 10 salariés ; – 0,15 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés. Cette contribution conventionnelle s’ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO.

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