Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)

Fiche signalétique

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Sections professionnelles paritaires Sur proposition des branches professionnelles, le conseil d’administration constitue autant de sections professionnelles paritaires que l’opérateur de compétences du commerce compte de branches distinctes ou qui se regroupe à cet effet, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sections financières Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises au financement de l’alternance, de la formation professionnelle initiale et continue des salariés et, le cas échéant des travailleurs indépendants, sont gérées dans le cadre des sections financières dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à la date de délivrance de l’agrément de l’opérateur de compétences du commerce, et au plus tard le 1er avril 2019.

Branches

Signataire(s) :