Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 16 "prévoyance complémentaire" de la convention collective

Fiche signalétique


Résumé :
Il est institué un régime minimum obligatoire de prévoyance généralisé à tous les personnels cadres et employés relevant de la convention collective des organismes de formation. Les risques visés sont : le décès, l'invalidité, l'incapacité, le versement d'une rente éducation. La gestion du régime est confié au Groupement national de prévoyance, institution nationale de prévoyance collective. La rente éducation sera assurée par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

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