Avenant du 12 juin 2018 modifiant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale des organismes de formation

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Arrêté extension : 15 février 2019
Publié au Journal Officiel le 21 février 2019


Résumé :
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui attribue aux commissions paritaires nationale les obligation d'interprétation, l'article 18.1 de la convention collective relatif aux instances du dialogue social ainsi que l'article 18.2 relatif aux missions et attributions des commissions paritaires sont modifiés.

Texte modifié

Signataire(s) :