Avenant n° 29 du 3 octobre 2018

Fiche signalétique

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
L'article 75 "Financement des actions de formation pour les employeurs de plus de 10 salariés" du chapitre XVI Formation professionnelle continue de la convention collective est supprimé à compter du 1er novembre 2018

Texte modifié

Signataire(s) :