Accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés

Fiche signalétique

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 18 décembre 2018
Publié au Journal Officiel le 28 décembre 2018


Résumé :
Le regroupement des champs de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant de la CNEAP et de la convention collective du groupement des organismes de formation et de promotion agricoles, créée une nouvelle branche professionnelle dénommée : personnels des établissements agricoles privés. Ce regroupement se fera en deux étapes : - une première période dite transitoire qui ne peut excéder 5 ans et durant laquelle un accord d'harmonisation va être négocié ; - une seconde période qui rendra applicable l'accord d'harmonisation si il est conclu, à défaut seront appliquées les stipulations de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés à l'ensemble des salariés appartenant à la nouvelle branche professionnelle, au terme de la période transitoire.

Branches

Signataire(s) :