Avenant n° 3 du 16 décembre 2010 à l'accord du 28 février 2005 relatif au développement et à la sécurisation des parcours professionnels

Fiche signalétique

Arrêté extension : Arrêté du
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Résumé :
Cet accord complète ou modifie l'accord du 28 février 2005 rappelle les thèmes de négociations en matière de formation dans les professions libérales et le taux des contributions des entreprises. La composition, le rôle et le fonctionnement de la CPNEFP sont précisés. Une commission paritaire nationale interprofessionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des professions libérales est également créée.Les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, de l'apprentissage, du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation sont reprécisées. Les conditions d'utilisation de l'entretien professionnel, du passeport formation orientation, les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience, le rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, de l'Opca sont également rappelés.

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