Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

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Résumé :
Une négociation a été engagée afin de constituer les bases d'une nouvelle branche professionnelle au sens de l'article L2232-5 du Code du travail pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Le cadre général de la négociation est fixé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Jusqu'à l'établissement d'un nouveau texte, la convention collective nationale de la radiodiffusion reste en vigueur pour les structures actuellement couvertes par son champ. Elle cessera de produire ses effets lorsque la future convention collective aura été étendue.

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