Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 29 juin 2015 - article 12
Publié au Journal Officiel le 3 juillet 2015

OPCA

• AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises

Résumé :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est créé une contribution conventionnelle destinée au développement de la formation professionnelle. c'est Agefos Pme qui est en charge de la gestion des contributions.