Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 25 juin 2019
Publié au Journal Officiel le 28 juin 2019


Résumé :
Afin de mettre en oeuvre la politique de professionnalisation définies par les CPNEFP, il est créé au sein de l'opérateur de compétences un organisme spécifique, qui a pour mission de développer la formation professionnelle des salariés des branches du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur. Il assure également la gestion de la contribution au financement de la formation professionnelle. Une association paritaire nationale de gestion des droits des salariés est également créée, elle doit contribuer au développement de la formation professionnelle.

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