Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO (entreprises de proximité)

Fiche signalétique

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : - son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, - les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Ressources de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité : Les contribution légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences, conventionnelles et les versements volontaires des entreprises entrant dans le champ d’intervention de l’opérateur de compétences au titre du développement de la formation professionnelle continue des salariés et de l’alternance, ainsi que les ressources affectées ; Les subventions et contributions spécifiques de l’union européenne, de l’état, des régions et des départements ; D’autres contributions et versements en rapport avec l’objet social de l’opérateur de compétences ; Les dons versés à l’opérateur de compétences et les revenus des sommes placées dans les établissements financiers ; Le cas échéant, la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle en application de l’article L6332-11-1 du code du travail. Sections financières - professionnalisation - apprentissage - plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés Sections paritaires professionnelles Des SPP sont constituées, après décision du conseil d’administration, pour tenir compte des spécificités des secteurs multibranches et des branches professionnelles entrant dans le champ d’intervention de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité. Sont également mis en place : - une section paritaire professionnelle de l’interprofession - des commissions et comités paritaires statutaires - des commissions paritaires régionales L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Afin d’assurer un suivi de sa mise en œuvre, il est créé une commission paritaire nationale d’application de l’accord, chargée de déterminer les modalités d’application et de suivi de l’accord.

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