Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme

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Arrêté extension : 25 février 2014
Publié au Journal Officiel le 28 février 2014


Résumé :
Le fonds de financement du paritarisme est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22% du montant des salaires bruts soumis à cotisations. L'affectation de montant de ces cotisations est détaillée dans le texte.

Texte modifié

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