Accord du 5 mars 2002 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Fiche signalétique

Arrêté extension : 11 octobre 2002
Publié au Journal Officiel le 29 octobre 2002


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des scieries agricoles et des exploitations forestières. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies.

Branches

Signataire(s) :