Avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 relatif à un fonds d'assurance-formation

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Arrêté extension : 13 mars 2017
Publié au Journal Officiel le 24 mars 2017


Résumé :
Dans le cadre de la poursuite de ses missions, notamment de financeur, le FAFSEA a pour objet de financer en tout ou partie les frais liés à la formation des salariés de entités relevant de son d'intervention dans les conditions définies par les textes légaux et conventionnels mais aussi dans le cadre des décisions prises par son conseil d'administration paritaire, dans le respect des orientations définies par les CPNEFP compétentes. S'ajoute la - collecte de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de son champ qui en font le choix ; - la contribution au développement et à l'amélioration de l'apprentissage dans ces secteurs. Dans le respect des accords de branche ou nationaux relatifs à la formation professionnelle, le FAFSEA - collecte les contributions des exploitations, entreprises et associations, les gère et les mutualise en 9 sections comptables distinctes relatives aux dispositifs de la FPC (ex : CPF, contrats et périodes de professionnalisation, taxe apprentissage...) ; - prend en charge les dépenses exposées par ces mêmes entités sous réserve de validation du conseil d'administration. Le nombre de membres au conseil d'administration est réduit. Les membres salariés du conseil d'administration bénéficient d'une autorisation d'absence par leur employeur et du maintien de leur rémunération. Il est prévu que le conseil d'administration puisse constituer un ou plusieurs groupes de travail paritaire national ou régional, afin de lui faire des propositions suite à l'élaboration de travaux approfondis, les membres étant désignés par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Le comité paritaire régional veille au bon fonctionnement du FAFSEA dans les régions administratives de la délégation territoriale. Il porte, notamment, les orientation nationales de l'OPCA auprès des cofinanceurs régionaux.

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