Accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 28 avril 2017 - article 27
Publié au Journal Officiel le 30 avril 2017

OPCA

  • Uniformation - OPCA de l’économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale


Résumé :
Uniformation est désigné comme l'Opca de la branche du tourisme social et familial. Les taux de la contribution conventionnelle au titre du plan de formation sont fixés selon la taille de l'entreprise.

Branches

Signataire(s) :