Accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement

Fiche signalétique

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OPCA

  • Uniformation - OPCA de l’économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale


Résumé :
Le taux des obligations légales et des obligations conventionnelles de versement sont fixés selon la taille de l'entreprise. La désignation de l'OPCA Uniformation est prorogée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2022.

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