Accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi

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Arrêté extension : 5 janvier 2018
Publié au Journal Officiel le 24 janvier 2018


Résumé :
La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 a permis de créer de nouveaux dispositifs et outils tels que le compte personnel de formation, l'entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle. Ces nouveautés vont permettre aux salariés de la branche d'acquérir, d'actualiser leurs connaissances, leurs compétences. Les missions et les objectifs de la CPNE, de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, de l'opca sont confirmés. Les conditions de mise en oeuvre des dispositifs de formation : contrat d'apprentissage, contrat et période de professionnalisation sont définies. Le taux des contributions légales (seuil effectif salarié) est fixé.

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