Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 19 janvier 2018


Résumé :
L'ANI du 14 mars 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont assigné de nouvelles priorités à la formation. Cet avenant est conclu pour accorder le titre VI de la convention collective de la branche aux nouvelles dispositions. De nouveaux outils et dispositifs ont été créés, comme le CPF, afin de permettre aux salariés d'acquérir, de compléter ou de développer ses compétences. D'autres dispositifs existants ont été revus. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre d'adapter la formation de la branche aux mutations économiques. Conscients des enjeux liés à la modernité du secteur les partenaires sociaux conviennent de désigner un OPCA de branche, de créer un observatoire sur les emplois et les métiers, de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Outils d'information et d'orientation mis à la disposition du salarié : - l'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans et qui a pour objectif de permettre aux salariés d'évoluer dans son activité professionnelle et/ou de définir un projet professionnel ; - la VAE permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel ; - le bilan de compétences qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations à définir un projet professionnel, un projet de formation ; - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences ; maîtriser rapidement les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus par la structure ; sécuriser son parcours professionnel ; - le passeport formation permet de retracer l'ensemble du parcours professionnel et de recenser les connaissances et compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié. Dispositifs mis en place : - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien de l'emploi dans la structure ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés ; - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. la branche n'applique pas d'abondement complémentaire. Les conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation sont définies et les rémunérations sont précisées. la composition, les objectifs, les missions et le fonction de l'observatoire des emplois et des métiers sont précisés. Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de l'économie sociale. Uniformation est désigné comme OPCA de la branche, il a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés de la branche et de collecter et gérer l'ensemble des contributions au titre de la formation professionnelle.

Signataire(s) :

Modifié par