Avenant du 6 novembre 2018 relatif au choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence (lettre paritaire)

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. Dans l'attente de précision sur la liste et le périmètre des futurs opco, la branche des commerces de détail non alimentaires fait part de souhait d'adhérer à l'opérateur de compétences du commerce.

Branches

Signataire(s) :