Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs

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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 17 décembre 2007
Publié au Journal Officiel le 23 décembre 2007

Résumé :
En cas de difficultés pratiques pour assurer la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) les entreprises de distribution de boissons en gros pourront appliquer les dispositions du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.

Branches

Distributeurs conseils hors domicile (bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique)

Signataire(s) :

FNB - Fédération nationale des boissons
FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire
FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire