Avenant n° 1 du 14 janvier 2011 à l'accord du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 10 avril 2013
Publié au Journal Officiel le 24 avril 2013


Résumé :
Cet accord redéfinit les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, du contrat et de la période de professionnalisation du secteur de la conchyliculture. Une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est créée, son rôle est précisé. Une section professionnelle paritaire est créée au sein de l'AGEFOS-PME. Le taux des contributions des entreprises est revalorisé et la répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée. Un contrat emploi-formation agricole est créé en direction des salariés saisonniers. Ce contrat permet l'accès à des formations pendant les périodes de faible activité.

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Signataire(s) :

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