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Arrêté extension : 7 octobre 2011 - article 18
Publié au Journal Officiel le 14 octobre 2011
Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l'industrie des produits alimentaires élaborés. Son rôle, ses missions, sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixés.