Avenant n° 64 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 9 avril 2015
Publié au Journal Officiel le 17 avril 2015


Résumé :
Les moyens et priorités de la formation, le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets et cliniques vétérinaires sont redéfinis. Les contributions des entreprises sont rappelées. Les modalités de développement de l’apprentissage, de la fonction tutorale, le financement des centres de formation d'apprentis en santé animale sont fixées. Jusqu'au 31 décembre 2016 la collecte de la taxe d'apprentissage est assurée par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral. Au delà Actalians est désigné comme OCTA. Les conditions de mise en oeuvre et de financement du contrat et de la période professionnalisation, de la validation des acquis de l'expérience et de l'entretien personnel sont reprécisées. Les modalités de mise en place et de financement du compte personnel de formation sont fixées.

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