Accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 26 décembre 2017
Publié au Journal Officiel le 30 décembre 2017


Résumé :
De nouveaux outils et dispositifs ont été mis en place par l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre d'adapter la formation dans la branche aux mutation économiques et de renforcer la croissance. Le taux des contributions des entreprises employant moins de 11 salariés et celles employant 11 salariés et plus est défini. Ces entreprise verseront ces contributions à Intergros. Outils d'information et d'orientation mis à la disposition du salarié : - le compte personnel de formation, alimenté en heures de formation permet aux salariés de suivre une formation qualifiante. les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent de financer une formation éligible au compte. - l'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans, a pour objectif de permettre au salarié d'évoluer dans son activité professionnelle et de définir un projet professionnel s'il le souhaite, pour lui venir en aide il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle, le CEP facilite l'accès à la formation en identifiant les besoins exprimés par le salarié. - le passeport d'orientation, de formation et de compétences, retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié. - le bilan de compétences qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. - la VAE permet de faire valider et reconnaitre ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Les conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées ainsi que la rémunération des salariés. Les stages en entreprises pour les jeunes poursuivant leurs études sont encadrés par l'éducation nationale. Ces stages permettent de compléter une formation théorique par une expérience en entreprise.

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