Accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 20 février 2019
Publié au Journal Officiel le 26 février 2019


Résumé :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, la CCN du commerce de gros (3044) et la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (3045) ont convenu de la fusion du champ d'application. Aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet accord s'applique donc à toutes les entreprises. Le champ d'application est donc complété comme suit : - entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; - groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros en confiserie et alimentation fine ; - négociants-distributeurs de levure ; - centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure. L'ensemble des disposition de la CCN des commerces de gros, en particulier celles relatives à la formation professionnelle et au régime de prévoyance, s'appliquent aux salariés et employeurs cités ci-dessus. Certaines dispositions de la CCN 3045 sont maintenues car plus favorables pour les salariés : - Titre IV : durée de travail - article 28 travail de nuit - Titre IV : durée de travail - article 25.7 contingent d'heures supplémentaires - Titre IV : décompte et majoration de certaines heures de travail - article 25.13 repos hebdomadaire - Titre IV : jours fériés article 26 - Titre III : contrat de travail - article 24 départ en retraite A l'extension de l'accord, la CCN 3045 cessera de produire effet, à l'exception des dispositions particulières maintenues.

Branches

Signataire(s) :