Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 10 décembre 2018
Publié au Journal Officiel le 23 décembre 2018


Résumé :
Dans la continuité de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les différentes branches du secteur alimentaire poursuivent leurs engagements en matière de formation professionnelle afin de prendre des mesures concrètes et lisibles visant à permettre aux : - salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, de définir un projet professionnel, d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle ; - aux entreprises d'adapter la formation aux nouveaux défis économiques, technologiques et de s'assurer du transfert des compétences. Pour répondre à ces exigence de nouveaux dispositifs ont été créés et d'autres déjà existants on été repensés. Le champ d'application pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité "coopération agricole, centres d'économie rural et conseil-élevage". Dispositions abrogées pour l'alimentation en détail : Est abrogé l'article 35 de la CCN de la charcuterie de détail relatif à la formation professionnelle (hormis l'article 35.5 relatif au contrat de professionnalisation). Sont abrogées les dispositions du point n° 11 "dispositions financières" de l'article 39 de la CCN de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Dispositifs mis en place : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat (CAP, BAC, BTS, licence, master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'apprenti est sous la responsabilité d'un tuteur appelé maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d'apprentissage est désigné par l'employeur et accompagne, conseille le jeune tout au long de son contrat. Il est demandé à Opcalim en tant qu'octa de consacrer une partie des fonds de la professionnalisation à l'apprentissage. Les contrats de professionnalisation, permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi. Les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation. la validation des acquis de l'expérience, permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. Tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche. Entretien qui se différencie d'un entretien d'évaluation, ayant pour objectif l'échange entre employeur et le salarié sur l'évolution de son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel. Tous les 6 ans un état des lieux sera effectué pour s'assurer que les dispositions ont bien été respectées. les taux des contributions pour les entreprises employant au plus 11 salariés et celles employant 11 salariés et plus sont fixés. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée déterminée de 2 ans. A l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.

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