Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 2 avril 2019
Publié au Journal Officiel le 9 avril 2019


Résumé :
Attention !!! l'accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension Les objectifs et les priorités de la formation professionnelle sont fixés et précisés : - développer l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ; - développer la formation en alternance ainsi que celle des tuteurs ; - développer les compétences transversales ; - mettre en place et développer les certificats de qualification professionnelle. Les dispositifs de formation professionnelle mise en place par la branche sont : Le plan de formation qui rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il compte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. Le contrat de professionnalisation qui permet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. la période de professionnalisation qui favorise le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation. Les missions de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), de la section paritaire professionnelle et de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences sont rappelés. les taux pour la contribution légale au développement de la formation professionnelle, ainsi que ceux pour la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle sont fixés et la répartition détaillée. Le Forco a été désigné par la branche en tant qu'opca des entreprises relevant de la branche.

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