Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 24 juillet 2019
Publié au Journal Officiel le 6 août 2019


Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. La branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés a désigné comme opérateur de compétences l'Opcommerce à compter du 1er avril 2019

Branches

Signataire(s) :