Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : Arrêté du 3 décembre 2002
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 12 décembre 2002


Résumé :
INTERGROS est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions alternance et plan de formation des entreprises de commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de commerce de services automatiques. Le champ d'application et la part des contributions sont précisés. Les conditions de mise en oeuvre et de financement du capital de temps de formation sont définies.

Branches

Signataire(s) :