Avenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 12 avril 2006
Publié au Journal Officiel le 25 avril 2006


Résumé :
Le taux des contributions des études d'huissiers est revalorisé. Les modalités d'organisation et de financement des contrats et des périodes de professionnalisation, du droit individuel de formation sont définies. La mise en place d'un observatoire des métiers et des qualifications est confiée à la commission paritaire nationale de l'emploi.

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