Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
Les dispositions de l'accord du 18 juillet 1963 relatif aux gérants mandataires des supermarchés et hypermarchés est complété notamment en matière de formation (art.3). Il prévoit une formation préalable avant la signature du contrat et une formation complémentaire après la signature du contrat. Les conditions de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sont fixées. Un certificat de qualification professionnelle est créé. Il est rappelé que le Forco assure la collecte et la gestion des entreprises mandantes.

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