Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
Le taux des contributions des études notariales est revalorisé pour 2011. La répartition des contributions des études au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée.

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