Avenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 23 décembre 2011 - article 9
Publié au Journal Officiel le 9 décembre 2011


Résumé :
Les entreprises prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire réalisant une activité de recherche de débiteurs de masse (activité d’enquête civile) doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle d’enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé par l'accord du 12 novembre 2007.

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