Accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 29 octobre 2012
Publié au Journal Officiel le 6 novembre 2012


Résumé :
Une section professionnelle paritaire (SPP) est créée au sein du FORCO. Les membres de la SPP seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

Branches

Signataire(s) :