Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 17 décembre 2013
Publié au Journal Officiel le 4 janvier 2014


Résumé :
Le champ d’application géographique de la CCN est redéfini et applicable à l’ensemble du territoire métropolitain, et des départements, collectivités et régions d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Branches

Signataire(s) :