Accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 4 février 2014
Publié au Journal Officiel le 15 février 2014


Résumé :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule les dispositions contenues dans les accords relatifs à la formation professionnelle des 14 janvier 1993, 30 avril 1996 et 25 octobre 2005. Chaque salarié doit pouvoir évoluer professionnellement, chaque entreprise doit mettre en oeuvre les moyens adaptés à ses besoins. Cet accord a pour objet d'organiser les dispositifs de la formation professionnelle continue. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est mis en place, outil de veille au service de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche. AGEFOS PME est désigné comme Opca pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Un pourcentage des contributions versées aux entreprises sera annuellement attribué au FPSPP. Les dispositifs et outils de formation sont : contrat de professionnalisation, DIF, période de professionnalisation, plan de formation, adaptation au poste de travail, entretien professionnel, bilan de compétences passeport orientation et formation, VAE, tutorat, entretien de seconde partie de carrière.

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Signataire(s) :

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