Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 8 avril 2014 - article 4
Publié au Journal Officiel le 17 avril 2014


Résumé :
Article 5 de l'accord : formation professionnelle L'activité partielle de salariés, leur permettra de faire un bilan d'étape professionnelle ou de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation au cours de laquelle pourra être mobilisé le DIF. L'employeur sera tenu de lever la clause de dédit-formation à laquelle serait tenu le salarié. Il ne pourra pas le licencier à la suite d' une formation suivie dans le cadre de l'activité partielle, pendant une période calculée à partir de celle de l'activité partielle.

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