Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 20 novembre 2015
Publié au Journal Officiel le 8 décembre 2015


Résumé :
Suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la création de deux commissions paritaires régionales en Nord-pas-de-Calais et Rhône-Alpes, les partenaires sociaux décident de développer le dispositif dans chacune des régions administratives issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République cohérence avec les implantations et missions régionales du FAFIEC. Leur fonctionnement, composition et missions sont détaillées.

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