Accord du 7 septembre 2016 relatif au financement des frais de jury

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 6 février 2017 - article 9
Publié au Journal Officiel le 16 février 2017


Résumé :
Les modalités de prise en charge du financement des frais de jury sont fixées. Sont concernés les salariés de la branche ainsi que, conformément au référentiel du (des) CQP de la branche, les membres de la CPNEFP, qui participent aux jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, en particulier pour le(s) CQP de la branche. La contribution conventionnelle sera mobilisée pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP. Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent. Les partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l’OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l’OPCA. Ces frais seront financés sur la base de justificatifs comprenant la convocation au jury d’examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l’attestation de présence signée par les membres du jury.

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Signataire(s) :