Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 28 avril 2017 - article 15
Publié au Journal Officiel le 30 avril 2017


Résumé :
Les entreprises de la branche import-export afin de faciliter le développement des formations en apprentissage peuvent utiliser les fonds de professionnalisation. Ces fonds peuvent être affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de la branche.

Branches

Signataire(s) :