Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 19 décembre 2017
Publié au Journal Officiel le 27 décembre 2017


Résumé :
La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. De nouveaux outils et dispositifs ont été créés, comme le CPF, afin de permettre aux salariés d'acquérir, de compléter ou de développer ses compétences. D'autres dispositifs existants ont été revus. Information et orientation des salariés : - l'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans et qui a pour objectif de permettre aux salariés d'évoluer dans son activité professionnelle et/ou de définir un projet professionnel. - le passeport d'orientation, de formation et de compétences qui permet de retracer l'ensemble du parcours professionnel et de recenser les connaissances et compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à 'initiative du salarié. - le bilan de compétences qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. - la VAE permet de faire valider et reconnaitre ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Dispositifs mis en place : - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. La branche n'applique pas d'abondement complémentaire. Les conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées ainsi que les rémunération du salariés. En annexe I la liste des CQP délivrés par la branche, ces CQP sont accessibles à l'issue d'une VAE ou d'un parcours de formation professionnelle et permettent de valider des capacités et/ou des compétences professionnelles. Le versement de la contribution légale pour le financement de la formation professionnelle est gérée par le Fafsea qui en détermine la répartition (annexe II). Les entreprises peuvent également verser au Fafsea une contribution conventionnelle supplémentaire.

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