Accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
Attention !!! l'accord conclu pour une durée de 5 ans ne prend effet à compter du 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension. Les dispositions législatives en vigueur loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes obligent les structures d'au moins 50 salariés de négocier un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les employeurs devront donc agir dans les domaines prévus par la loi : - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; - les conditions de travail et d'emploi, notamment des salariés à temps partiel ; - la santé et la sécurité au travail ; - la rémunération effective ; - l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Au préalable un diagnostic devra être réalisé en procédant à une analyse des indicateurs conformément aux obligations légales.

Branches

Signataire(s) :