Accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 29 novembre 2018
Publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018


Résumé :
Afin de faire évoluer et de rendre plus lisible le dispositif conventionnel en matière de formation professionnelle, l'ensemble des dispositions de l'accord de branche du 27 juin 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'ensemble des dispositions de l'accord du branche du 28 mai 2009 relatif à l'adhésion à Intergros est remplacé par l'accord du 23 novembre 2017. Sont également prises en considération les dispositions de l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 modifiant l'organisation de la formation professionnelle et son financement. Au-delà des dispositions légales, cet accord définit des priorités de formation en fonction de l'évolution des métiers et des besoins des entreprises, et précise les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de formation créés ou repensés. Les taux des contributions légales pour les entreprises employant moins de 11 salariés et au moins 11 salariés sont fixés. Ces contributions seront obligatoirement versées à Intergros. Chaque salarié doit être en mesure d'acquérir, de développer et de compléter ses compétences. Dispositifs mis en place : - les contrats de professionnalisation, permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ; - les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation ; - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences, maîtriser les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus de l'entreprise, sécuriser son parcours professionnel ; - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. Un abondement complémentaire est mis en place par la branche, les modalités sont précisées. Tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche. Entretien qui se différencie d'un entretien d'évaluation, ayant pour objectif l'échange entre l'employeur et le salarié sur l'évolution de son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel. Tous les 6 ans un état des lieux sera effectué pour s'assurer que les dispositions ont bien été respectées. La validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Le passeport d'orientation de formation et de compétences retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et les compétences acquise, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié. Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de bilan de compétences afin de lui permettre d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. Le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont rappelées.

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