Accord du 28 février 1990 sur le financement de la formation du personnel

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : Arrêté du 23 juillet 1990
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 8 août 1990


Résumé :
Cet accord désigne le FAF-PL comme collecteur des contributions congé individuel de formation, formation en alternance et plan de formation de l'ensemble des entreprises du secteur professionnel. Il est également institué une commission paritaire de l'emploi dont la mission et la composition sont fixées.

Signataire(s) :