Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 3 octobre 2003
Publié au Journal Officiel le 14 octobre 2003


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis.

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