Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 portant modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 14 mars 2007
Publié au Journal Officiel le 27 mars 2007


Résumé :
Une gratification est versée aux salariés de la mutualité qui obtiennent un diplôme homologué, un diplôme délivré par le ministère de l'éducation nationale supérieur à celui de leur embauche. Une gratification est également versée pour un certificat de qualification professionnelle reconnu par la CPNEFP. Les montants sont variables selon le type de diplôme.

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