Accord du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie et à son financement

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 2 novembre 2015
Publié au Journal Officiel le 18 novembre 2015


Résumé :
Cet accord rappelle pour le secteur de l'audiovisuel les missions et le fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi formation. Il fixe les conditions de mise en place de l'entretien professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Il rappelle les actions de formation prioritaires et les conditions de de reconnaissance des qualification. Il prévoit la création d'un dispositif de formation et les modalités de son financement pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation sont précisées. Celles du contrat et de la période de professionnalisation, du congé individuel de formation, du congé pour bilan de compétences ou de la validation des acquis sont redéfinit. Les taux des contributions des entreprises sont rappelés.

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