Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 7 avril 2016
Publié au Journal Officiel le 16 avril 2016

Résumé :
Cet accord précise sa mise en conformité avec la loi du 5 mars 2014. Il incite la mise en oeuvre du compte personnel de formation. Il rappelle également les modalités de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage, du contrat et de la période de professionnalisation, des entretiens professionnels et du conseil en évolution professionnelle. le taux de la contribution unique est fixé.