Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce)

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
Attention !!! l'accord est applicable dès le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. En l'absence d'existence juridique des opco à la date de la signature de l'accord, la branche ne peut se prononcer quant au choix de l'opérateur de compétences. A défaut d'un accord de désignation avant le 31 décembre 2018, la branche souhaite un rattachement à l'opco du commerce

Branches

Signataire(s) :